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Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la redevance audiovisuelle

La décision est tombée : le Conseil Constitutionnel valide la suppression de la redevance audiovisuelle. Dans un avis rendu le 12 août, les sages du Palais Royal valident l’amendement inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Sollicité par plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs, il précise que «les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences résultant de l’article 11 de la Déclaration de 1789».

Le Conseil constitutionnel assortit toutefois sa décision «de deux réserves d’interprétation encadrant les choix à venir du législateur». Il requiert que le législateur fixe en amont les montants dédiés au financement de l’audiovisuel public afin que les organismes «soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées». Le Conseil sera ensuite chargé de valider ou non le respect de sa requête.

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