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Le Conseil constitutionnel valide le Passe sanitaire

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi qui étend le passe sanitaire. Il a validé l’essentiel du texte mais censuré l’isolement obligatoire et la rupture anticipée d’un CDD ou intérim.


La loi instaurant le passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants a été validée ce jeudi par le Conseil constitutionnel, qui a en revanche censuré les dispositions relatives à l’isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

« Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé », ont noté les Sages à propos du passe et de la vaccination des soignants.

Passe sanitaire validé pour les cafés et les restaurants
Le passe sanitaire pourra être exigé dans les cafés et les restaurants dès lundi, y compris en terrasse, après la validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi adoptée fin juillet au Parlement. Les Sages ont estimé que son instauration pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boisson, était justifiée, au nom d’une « conciliation équilibrée » entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles.

Dans les hôpitaux, si pas d' »obstacle à l’accès aux soins »
Le Conseil constitutionnel a également validé l’obligation du passe sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins ». « La loi ne peut faire échec à l’accès aux soins », a précisé une source proche du Conseil constitutionnel, ajoutant que la décision sera laissée à « l’appréciation des soignants ».

Dans certains centres commerciaux
Les Sages ont validés l’extension du passe à certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie. L’autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le passe sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres », selon la loi adoptée le 25 juillet par le Parlement et validée par le Conseil Constitutionnel.

Le gouvernement avait annoncé mi-juillet que seuls les centres commerciaux d’une superficie supérieure à 20 000 mètres carrés devraient être concernés. Se posait la question des centres commerciaux qui servent également d’entrée pour des gares comme à La Défense. La liste des centres concernés doit encore être précisée par les préfets. 

Des dispositions censurées : isolement obligatoire, rupture anticipée d’un CDD ou intérim
Le Conseil constitutionnel a cependant censuré les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de passe sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

« En prévoyant que le défaut de présentation d’un ‘passe sanitaire’ constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel.

Les Sages ont également censuré l’isolement obligatoire. Les juges constitutionnels ont estimé que l’isolement obligatoire des malades de 10 jours n’était ni « nécessaire, adapté et proportionné » en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».

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