La rupture conventionnelle collective : comment ça marche ?

La rupture conventionnelle collective (1) entre en application au 1er janvier. Le procédé est avantageux pour les entreprises qui peuvent se passer d’une procédure de licenciements mais cela doit se faire avec un accord majoritaire à l’intérieur de l’entreprise. Et déjà certaine grande société ont annoncé leurs intentions de recourir a ce système de rupture conventionnelle collective pour réduire leurs effectifs.

Pour les entreprises, la mesure est séduisante. Il s’agit de proposer la négociation d’un accord collectif pour réduire ses effectifs par le biais de ce dispositif, c’est à dire sans avoir recours à des licenciements.

Les employeurs seuls maîtres à bord ?

Si les salariés ne peuvent pas être à l’origine d’une rupture conventionnelle collective, comme c’est le cas à titre individuel, ils ont quand même leur mot à dire : initiée par l’employeur, la négociation ne peut se faire qu’en encadrant les départs potentiels. Concrètement, les ordonnances imposent aux entreprises intéressées de signer un accord majoritaire (2) avec les syndicats, représentant plus de 50 % des salariés.

L’accord portant rupture conventionnelle collective détermine : (3)

1° Les modalités et conditions d’information du comité social et économique ;

2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;

3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

4° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;

6° Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif ;

7° Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;

8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

Une fois les critères déterminés, l’accord de rupture conventionnelle collective doit être validé par l’autorité administrative sous quinze jours pour s’assurer, notamment, qu’il ne contient pas de critères discriminants tels que l’âge des salariés concernés, par exemple.

Les salariés sont-ils forcément candidats au départ ?

Tous les salariés ne peuvent pas se porter candidat à la rupture conventionnelle collective. Les conditions qui doivent être remplies par les salariés pour être candidat sont fixées par l’accord portant rupture conventionnelle collective (3).

Sachez que vous n’aurez de toute façon aucune obligation à être candidat à la rupture conventionnelle collective (4).

Dans tous les cas, la rupture ne pourra avoir lieu qu’après examen de l’inspection du travail (5), qui autorise ou non le départ. Une fois l’autorisation obtenue, le salarié pourra quitter son emploi dès le lendemain, en fonction des préavis établis.

Si vous êtes salariés protégés, vous pouvez tout à fait bénéficier des dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective (6).

Quelle indemnité ?

L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale due en cas de licenciement pour motif économique (3).

Les modalités de calcul de cette indemnité doivent être prévues dans l’accordportant rupture conventionnelle collective (3).

Vous pouvez également bénéficier de mesures visant à faciliter votre reclassement externe sur des emplois équivalents, telles que (3) :
•    des actions de formation ;
•    des actions de validation des acquis de l’expérience ;
•    des actions de reconversion ;
•    des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés.

Ces mesures, visant à faciliter le reclassement des salariés ayant accepté une rupture conventionnelle collective, doivent également être prévues par l’accord collectif.

Ce mode de rupture vous ouvre également droit à l’assurance chômage, dès lors que vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier (7).

Par contre, dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, vous n’avez pas la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui est proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés.

Vous ne bénéficiez pas non plus de la priorité de réembauchage qui existe dans le cadre d’un licenciement économique. Votre employeur reste libre, si sa situation financière s’améliore, d’embaucher de nouveaux salariés mais n’a aucune obligation de vous proposer les postes disponibles.

Références :
(1) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 10
(2) Articles L1237-17 et  L1237-19 du Code du travail
(3) Article L1237-19-1 du Code du travail
(4) Article L1237-17 du Code du travail
(5) Article L1237-19-3 du Code du travail
(6) Article L1237-19-2 du Code du travail

(7) Article L5421-1 du Code du travail

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